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Qui est concerné ?
Elle concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (B.I.C) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C.) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.
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Quelles sont les garanties entrant dans le champ de la loi ?
Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les garanties : complémentaire santé, retraite, prévoyance (indemnités journalières, invalidité, rentes, décès), perte d’activité subie, dépendance.
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Quel avantage fiscal offre la loi ?
Avec cette loi, le professionnel indépendant a la faculté de déduire ses cotisations d’assurance complémentaire de l’assiette de son bénéfice imposable. Ainsi toutes ces cotisations obligatoires et facultatives, sont déductibles de vos bénéfices imposables.
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Quelles sont les conditions d'application ?
Pour que ces cotisations soient déductibles, certaines dispositions doivent être respectées. Les garanties doivent être souscrites dans un contrat de groupe. Les cotisations déductibles sont plafonnées. Ce plafond est fixé à 19% d’une somme égale à 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Ce plafond est celui de la totalité des cotisations aux régimes obligatoires vieillesse (base et complémentaire) et des assurances facultatives. A l’intérieur de cette limite, la cotisation prévoyance ne peut dépasser 3% soit autour de 7004 € (suivant actualisation plafond). La cotisation perte d’activité subie ne peut dépasser 1,5% soit autour de 3502 € (suivant actualisation plafond).
En contrepartie de la déduction des cotisations les prestations deviennent imposables
Les indemnités journalières et rente d’invalidité sont à réintégrer dans le revenu imposable ; en cas de cessation d’activité, ces prestations sont imposables au titre des pensions, de même que la rente invalidité dépendance.
Les rentes décès (éducation et de conjoint) sont imposables au titre des pensions,
Les rentes viagères (retraite) sont imposables au titre des pensions.
Toutefois ne sont pas imposables les prestations en nature (complémentaire santé) ainsi que les capitaux versés en cas de liquidation judiciaire.
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